Texte de la Loi Spéciale votée au Quebec

Texte de la Loi Spéciale votée au Quebec

La loi contient l'obligation de donner son trajet 8h à l'avance pour toute manif de plus de 10 personnes, et une interdiction de manifester à moins de 50m des établissements post secondaire.
Elle instaure la Responsabilité pour ceux qui vont manifester de vérifier si la manif correspond aux infos données à la police par les organisateurs.

Et des Amendes entre 1000 et 5000 pour individus, entre 7000 et 35000 pour membre de la hiérarchie étudiante, et jusqu'à 250 000$ pour les assos, fédés, etc. La loi serait valide pour 1 an.

En somme:

1. Il est interdit de manifester si on n'averti pas la police du parcours huit heures à l’avance. La police a le droit de dévier le parcours ou de le refuser.

2. Les associations en grève doivent manifester à 500 m. des établissements. Il est interdit d’arrêter les cours pour faire respecter le vote de grève.

3. Toute infraction est passible d'amende, 1 000$ par personne pour le premier jour, le double le deuxième jour, etc. Les associations paieront des amendes allant de 12000 à 25 000$. L'État s’octroie le droit de couper les vivres aux associations étudiantes en retenant à la source les cotisations étudiantes...

4. Tout attroupement de 50 personnes et plus doit être signalé à la police. 

5. Les professeurs sont passibles d'amendes s'ils encouragent la désobéissance civile et c'est au syndicat d'établir les preuves qu'ils ne sont pas coupables. Suspension donc du droit de présomption d'innocence.

6. La ministre de l'éducation et le premier ministre peuvent voter toute loi spéciale visant à encadrer davantage toutes ces mesures.

Pour lire le texte intégral de la loi spéciale (notamment articles 16,17 et 25)

 cliquez ici sur ce lien.

Pour lire le communiqué de la Clinique Juridique Juripopo dont les avocats ont été mandatés par la FECQ (une des fédérations étudiantes) pour contester la loi:

le communiqué de la Clinique Juridique Juripop